NOTRE OFFRE DE FORMATIONS

Le cabinet Itinéraires avocats développe de longue date une importante pratique des formations juridiques, dans les différents domaines du droit des collectivités locales. Toutes nos formations allient rigueur juridique, clarté de présentation, et pragmatisme pédagogique.
Les avocats d’Itinéraires avocats sont sollicités par le milieu universitaire (Universités Lumière-Lyon II et Jean Moulin-Lyon III), l’École des avocats Auvergne Rhône-Alpes (EDARA), les CNFPT de Lyon et de Grenoble, divers organismes de formations (Territorial et Info Pro Digital), ou par ses clients privés (entreprises) et publics (communes et EPCI).

Droit des collectivités territoriales

La Cour de cassation admet (enfin) à son tour la recevabilité d’une délégation générale d’ester en justice dans le cadre de la constitution de partie civile d’une Commune

Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au...

Carnaval municipal : gare à l’accident !

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d'un accident subi par une élue lors...

Charge de la preuve et présomption d’affichage

Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant...

Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales

Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des...

Urbanisme et aménagement

Autorisations d’urbanisme : un cahier de recommandations architecturales peut être opposable

Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d'opposer aux demandes...

Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise

Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa...

Loi Littoral : un lotissement peut-il caractériser une agglomération ou un village existants ?

Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat admet qu'un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé...

Édifices cultuels : Un avis simple du préfet

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, au sein du Code de l’urbanisme, l’article L.422-5-1, qui...

Fonction publique territoriale

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Formation en visioconférence

Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans...

Procédure disciplinaire et témoignages anonymisés

Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de...

Les agents contractuels

Objectifs : Connaitre les hypothèses de recrutement (fondements juridiques) et de fin de contrat (refus de renouvellement, motifs et procédures de...

Le statut de l’élu local

Objectifs : Elu local : connaître le statut Maîtriser l’ensemble de la règlementation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux...

Intercommunalité et coopération locale

Intercommunalité et voirie

Formation journée ou demi-journée Objectifs : Maitriser le cadre juridique applicable au transfert de la compétence voirie Connaitre les enjeux et...

Communes nouvelles

Objectifs : Connaître le cadre juridique applicable à la création de communes nouvelles Maîtriser les conséquences de la fusion de communes Savoir...

Les fondamentaux du droit de l’intercommunalité

Objectifs : Connaitre les grandes notions du droit de l’intercommunalité Maitriser les différentes formes de coopération intercommunale Programme :...

Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales

Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la...

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Contrats et marchés publics

Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette...

Le nouveau régime des conventions d’occupation du domaine public

Formation d’une demi-journée Objectifs : Identifier le champ d’application des nouvelles conventions d’occupation du domaine public Maitriser le...

Entrée en vigueur des nouveaux CCAG !

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une période de transition permet, jusqu’au 30 septembre 2021, de faire référence...

Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à...