Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l’article l’article L. 2141-3 du code de la commande publique. De ce fait, le candidat n’aura plus à produire un extrait K-bis à l’appui de sa candidature.
Le nouveau décret du 21 mai 2021 apporte une modification notable. L’article R. 2143-9 du Code de la commande publique sera modifié et disposera que :
« Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. »
À compter de cette date, il reviendra à l’acheteur public de vérifier lui-même que le candidat à l’attribution d’un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3 du code de la commande publique (exclusions de plein droit). Ce dernier ne produira plus d’extrait K-bis, mais la vérification sera opérée grâce à un numéro unique d’identification (le numéro SIREN) avec lequel l’acheteur pourra accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique (mentionné à l’article R. 2143-13 1° du Code de la commande publique).
Enfin, le dispositif ne change pas pour les prestataires domiciliés à l’étranger. Ils doivent produire un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Cette modification entrera en vigueur le 1er novembre 2021.