Objectifs :

  • Sécuriser les relations et rapports juridiques entre la collectivité et le public
  • Identifier les règles et obligations procédurales générales imposées par le CREPA
  • Connaître les « bonnes pratiques » à adopter dans les relations avec les administrés

Programme :

  • Le nouveau Code des relations entre le public et l’administration (CREPA)
  • Les échanges entre le public et l’administration
  • Le traitement des demandes du public
  • Echanges par voie électronique
  • Accusés de réception
  • Les actes administratifs
  • Formalisme des actes administratifs
  • Obligation de motivation et procédure contradictoire préalable
  • Entrée et sortie de vigueur des actes administratifs
  • Décision implicite : la règle « le silence vaut acceptation » et ses exceptions, comment s’y repérer ?
  • L’association du public à la prise de décision
  • Consultations et enquêtes publiques
  • L’accès aux documents administratifs
  • Contours du droit d’accès aux documents administratifs
  • Modalités de communication
  • Le rôle de la CADA

Formation journée ou demi-journée