ACTUALITÉS
Rubrique L’Essentiel du Journal Officiel
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique l'article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en...
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les...
Du nouveau pour les CAP et conseils de discipline
Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de "transformation de la fonction publique" et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
« Forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale Le décret prévoit que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » qui permet...
Un régime dérogatoire pour les décisions d’exploitations de carrières nécessaires à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L'ordonnance du 18 novembre 2020 permet de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitations de carrières pour respecter le délai de 5 ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction de...
L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
La question de l’oralité devant le Conseil d’Etat : l’expérimentation d’une nouvelle forme d’instruction
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses...
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...