ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Le droit aux congés annuels d’un travailleur du secteur public ou privé
Qu'il relève du secteur public ou privé, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère qu'un travailleur ne peut être privé de l’indemnisation d’un congé annuel non pris pour le seul motif qu’il n’avait pas demandé à bénéficier d’un tel congé avant la fin de la...
Moyens invocables par le concurrent évincé dans le cadre du recours « Tarn-et-Garonne »
Le concurrent évincé pour cause d'offre irrégulière ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres, même au regard de leur caractère régulier ou acceptable, à moins que ces irrégularités n'affectent le contrat d'un vice d'ordre public, tel le caractère...
Office du juge sur la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un PPRN
Le Conseil d’Etat vient préciser quel est l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Conseil d'Etat, 25 octobre 2018, n° 412542 Lorsque,...
Hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir
Par une décision en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser de manière très didactique les hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir. Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, Association comité de défense...
Inéligibilité prononcée à la suite du rejet d’un compte de campagne
Par plusieurs décisions du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les conséquences d'irrégularités affectant le compte de campagne de candidats aux élections sénatoriales et notamment si celles ci pouvaient entraîner leur inéligibilité. Pour...
Autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau
Les autorisations délivrées au titre de la législation de l'eau doivent être compatibles avec les orientations et objectifs fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Conseil d'Etat, 21 novembre 2018, n°408175. Conformément aux dispositions...
Urbanisme commercial – Application dans le temps de la loi PINEL et de son décret
Par trois décisions en date du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat est venu préciser l'application du régime de l'urbanisme commercial réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "Loi PINEL"...
Les caravanes des gens du voyage ne sont pas des véhicules de loisirs
Les articles R.111-42 et R.111-49 du Code de l'urbanisme réglementant respectivement l'installation des résidences mobiles de loisirs et celle des caravanes ne sont pas applicables à l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5...
Actionnariat des Sociétés Publiques Locales
Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), le Conseil d'Etat a tranché, implicitement mais nécessairement, la question de savoir si une commune...
Modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires qui régiraient les règles modalités de convocation du Comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général des collectivités territoriales associant des collectivités...
Les autorisations d’urbanisme doivent être contestées dans un délai raisonnable
Les décisions de non opposition à une déclaration préalable, les permis d'aménager ou de démolir ainsi que les permis de construire ne peuvent être contestés indéfiniment par les tiers : quand bien même ceux-ci ne feraient pas courir le délai contentieux de 2 mois...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d'Etat, 19 mars 2018, SAS...