ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle
Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Conseil d'Etat, 19 novembre 2018, n°408203 En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995 entre l'institut...
Demande de permis modificatif déposée après l’expiration du délai imparti par le juge
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge lorsqu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni celle que la demande de permis de construire...
Recours en reprise des relations contractuelles à la suite d’un non renouvellement de contrat
Le Conseil d'Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d'une décision de résiliation d'un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n'est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement d'un contrat. CE, 21...
Les règles d’inhumation dans un cimetière désaffecté
Les inhumations peuvent continuer de se faire dans les caveaux de famille des cimetières ayant fait l’objet d’une fermeture, sans délai et à concurrence des places disponibles. Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 416683 Le Maire de Roscoff, saisi d'une demande...
Le droit aux congés annuels d’un travailleur du secteur public ou privé
Qu'il relève du secteur public ou privé, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère qu'un travailleur ne peut être privé de l’indemnisation d’un congé annuel non pris pour le seul motif qu’il n’avait pas demandé à bénéficier d’un tel congé avant la fin de la...
Moyens invocables par le concurrent évincé dans le cadre du recours « Tarn-et-Garonne »
Le concurrent évincé pour cause d'offre irrégulière ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres, même au regard de leur caractère régulier ou acceptable, à moins que ces irrégularités n'affectent le contrat d'un vice d'ordre public, tel le caractère...
Office du juge sur la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un PPRN
Le Conseil d’Etat vient préciser quel est l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Conseil d'Etat, 25 octobre 2018, n° 412542 Lorsque,...
Hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir
Par une décision en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser de manière très didactique les hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir. Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, Association comité de défense...
Inéligibilité prononcée à la suite du rejet d’un compte de campagne
Par plusieurs décisions du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les conséquences d'irrégularités affectant le compte de campagne de candidats aux élections sénatoriales et notamment si celles ci pouvaient entraîner leur inéligibilité. Pour...
Autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau
Les autorisations délivrées au titre de la législation de l'eau doivent être compatibles avec les orientations et objectifs fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Conseil d'Etat, 21 novembre 2018, n°408175. Conformément aux dispositions...
Urbanisme commercial – Application dans le temps de la loi PINEL et de son décret
Par trois décisions en date du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat est venu préciser l'application du régime de l'urbanisme commercial réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite "Loi PINEL"...
Les caravanes des gens du voyage ne sont pas des véhicules de loisirs
Les articles R.111-42 et R.111-49 du Code de l'urbanisme réglementant respectivement l'installation des résidences mobiles de loisirs et celle des caravanes ne sont pas applicables à l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5...