ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
L’arrêté du 26 mai 2020, portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L....
Permis de construire illégal : les voies de la régularisation
La Cour Administrative d'Appel de Lyon et le Conseil d’Etat ont récemment apporté d’intéressantes précisions quant aux possibilités de régularisation de permis de construire entachés d’irrégularités. Cour administrative d'appel de Lyon, 28 janvier 2020, n°18LY01801...
Recours Tarn-et-Garonne et absence de la mention de la date de conclusion du contrat à l’avis d’attribution
La circonstance que la publication d’un avis relatif à la fois à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours qui court à compter de...
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République le 8 juin 2020, vient modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et...
Irrégularité de l’offre retenue soulevée par un soumissionnaire évincé devant le juge du référé précontractuel.
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur qui aurait...
Elections municipales 2020 et covid-19 : pas d’insincérité du scrutin pour le TA de Rennes
TA de RENNES, Ordonnance du 26 mai 2020, n°2002084, M. MOR (Commune de Vézin-le-Coquet) Dans le cadre des contentieux relatifs à la contestation des résultats des élections municipales, la question de l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a,...
Les autorisations d’installation de centrales électriques doivent être soumises à la participation du public
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire.
En complément du décret n°2020-642 du 27 mai 2020, qui convoque les électeurs le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,...
Décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Initialement prévu le 22 mars 2020, le décret n°2020-267 du 17 mars 2020 avait abrogé la convocation du second tour, concernant 5 000 communes, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Le vendredi 22 mai 2020 le Premier ministre Edouard...
Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l’article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat
Codifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales, à leurs...
Second tour des élections municipales et communautaires fixé au 28 juin 2020
Après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars dernier, et l’installation des nouvelles municipalités, actuellement en cours, jusqu’au 28 mai, c’est le second tour du scrutin, initialement prévu le 22 mars, qui vient...
La surveillance par drones du respect des règles sanitaires
La surveillance par drone porte atteinte au droit à la protection des données personnelles dès lors que la surveillance aurait dû être autorisée par arrêté ministériel après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conseil d'Etat, 18 mai 2020...