ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
L’organisation de la visioconférence pour les audiences devant les juridictions administratives
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
L’adaptation des juridictions administratives suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
La question de l’oralité devant le Conseil d’Etat : l’expérimentation d’une nouvelle forme d’instruction
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
L’autorité concédante n’a pas l’obligation de donner des précisions aux candidats sur le détail des investissements souhaités
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir...
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
Le Premier ministre a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur l’usage des drones par la police
Dans son avis suite à la saisine du Premier ministre sur la question de l’utilisation des drones par la police et les services de secours, le Conseil d’Etat estime nécessaire de fixer un cadre législatif d’utilisation des caméras aéroportées que sont les drones. Avis...
La direction générale des collectivités territoriales a publié une foire aux questions relative à la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence
Cette FAQ est à jour de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
L’Etat est responsable en cas d’autorisation administrative de licenciement illégale d’un salarié protégé
Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les motifs susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé. CE, 4 novembre 2020, n ° 428741 La société Novopac employait un salarié protégé mais...
Offre électronique déposée « hors délai » en raison d’un manque de clarté des documents de la consultation et d’un dysfonctionnement probable de la plateforme de dématérialisation : comment réagir ?
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n°2005853, C+ On le sait, lorsqu’une offre déposée par un soumissionnaire arrive « hors délai », donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si elle est accessible dans...
La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie...
Le CT n’a pas à attendre l’avis facultatif du CHSCT
L'administration a toujours la faculté de consulter le CHSCT. Par conséquent, dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à...
Compatibilité d’un ouvrage avec un SDAGE
Une DUP relative à la création d’un ouvrage routier n’est pas, en principe, une décision prise dans le domaine de l’eau qui doit être compatible avec un SDAGE sauf à ce que celle-ci porte sur la réalisation d’un projet impliquant la construction, l'aménagement et...