ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Délégation L. 2122-22 CGCT : attention aux copiés-collés !
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
Rédaction d’actes : le notaire responsable
La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l’initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, 9...
Simplification des expérimentations des Collectivités Territoriales.
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution vient faciliter le recours aux expérimentations des Collectivités Territoriales....
Unité foncière et permis de construire : des interrogations encore…
La question de « l’unité foncière » sur laquelle un permis de construire doit être déposée est souvent sujet à discussions. Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, vient apporter une précision dont la portée interroge néanmoins. CAA Versailles, 25...
Non-renouvellement d’un contrat et faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire
Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 février 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’intérêt du service qui motive le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut être caractérisé par des considérations relatives à la...
Une période de trois mois peut suffire à évaluer l’insuffisance professionnelle d’un agent
Une période de trois mois est une période suffisante pour évaluer la manière de servir de l’agent et justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle selon le Conseil d’Etat. CE, 30 décembre 2020, n° 428015 Dans cette affaire, un agent avait...
Entrée en vigueur des nouveaux CCAG !
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une période de transition permet, jusqu’au 30 septembre 2021, de faire référence aux anciens ou aux nouveaux CCAG, pour les marchés en cours d’élaboration. Les nouveaux cahiers des clauses...
La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée
La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...
Suspension d’un arrêté portant création d’un Syndicat = retour des anciens syndicats dissous !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé que la suspension d’un arrêté interpréfectoral portant création d’un syndicat, emportait le retour des anciens syndicats dissous. Cette renaissance des entités syndicales pourtant dissoutes initialement, du...
Les logos d’associations affichés sur un tract électoral sont constitutifs d’une manœuvre
Le document exposant le programme électoral d’un candidat aux élections municipales, sur lequel est apposé, sans leur autorisation, les logos de 36 associations en tant que « partenaires associatifs », crée une confusion sur le potentiel soutien apporté par celles-ci...
Autorisation ICPE : recevabilité de l’action en contestation d’un refus de régularisation d’un vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un sursis à statuer ayant vocation à régulariser un vice de procédure, le pétitionnaire est recevable à contester le refus de l’autorité compétente de régulariser un tel vice de procédure. CAA...
Démolition accordée contre une construction classée en zone rouge du PPRI
La Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée pouvait être prononcée en raison du classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et ce, quand bien même ce classement serait postérieur à son...