ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Retrait de permis de construire : Attention à la demande d’entretien du pétitionnaire
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d'Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà présenté des...
Autorisation d’occupation du domaine public : les candidats n’ont pas à connaître la pondération des critères de sélection
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur les conséquences du défaut d'information des candidats à l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public, s'agissant de la pondération et de la hiérarchisation...
Annulation du SCoT du Pays de Maurienne : l’importance de la prise en compte des enjeux environnementaux
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé dans son intégralité la délibération du Comité Syndical du Pays de Maurienne approuvant le SCoT du Pays de Maurienne, et a rappelé à cette occasion l'importance de la prise en compte des...
Autorisations d’urbanisme : un cahier de recommandations architecturales peut être opposable
Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d'opposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme le respect d’un cahier de recommandations architecturales. Conseil d’Etat, 6e et 5e ch réunies,...
Enlèvement de pieux sur le Mont Blanc : Vol ou simple acte militant ?
Par un jugement du Tribunal Correctionnel de Bonneville en date du 5 juin 2023, l’alpiniste de renom, Christophe Profit, a été condamné à une amende de 600 euros pour le vol de deux pieux installés par la Commune de Saint-Gervais-Les-Bains sur une voie d’accès au Mont...
Conflits d’intérêts : le difficile équilibre
La publication concomitante du rapport d’activité 2022 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et d’un guide aux fins de prévention des conflits d’intérêts par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction des Affaires...
Infractions aux règles d’urbanisme : la contestation d’une astreinte ne peut viser que la décision qui la prononce
En vue de contester un titre exécutoire issu d'une astreinte résultant d'une infraction aux règles d'urbanisme, le destinataire de cette astreinte ne peut agir que contre la décision qui la prononce, et non contre le titre exécutoire en lui-même. Cour administrative...
Evolution du droit et permis de construire : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser le permis initial
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la régularisation d'un permis de construire, en application de l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. Une autorisation d'urbanisme modificative doit intervenir afin de régulariser un...
Permis d’aménager et loi Littoral : la nécessaire prise en compte du SCoT
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, l’autorité administrative compétente doit appliquer d’une part les dispositions spécifiques à la loi Littoral, et d’autre part celles relatives...
La Cour de cassation admet (enfin) à son tour la recevabilité d’une délégation générale d’ester en justice dans le cadre de la constitution de partie civile d’une Commune
Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. Cass....
Formation des élus : une nomenclature obligatoire fixe désormais le cadre
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
Procédure disciplinaire et témoignages anonymisés
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d'un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer les faits...