L’actualité juridique balisée
notre veille
Titres-restaurants : quelles sont les règles?
Le gouvernement a récemment confirmé la possibilité de continuer à payer les courses alimentaires avec les titres-restaurants, élargissant même cette possibilité à l’ensemble des produits alimentaires. À cette occasion, il convient de revenir sur les règles encadrant...
Economies budgétaires : haro sur la fonction publique!
1,2 milliard d’euros, c’est l’économie espérée par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, en instaurant trois jours de carence pour les congés maladie des fonctionnaires et en réduisant le montant du traitement pendant les trois premiers mois...
Un sursis à statuer est-il assimilable à un refus de PC ?
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
Permis de construire : Référé suspension et intérêt à agir
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
Transfert des compétences Eau et Assainissement, le feuilleton continue
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le 9 octobre, le Premier Ministre a annoncé qu’il entendait stopper le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement fixé, en l’état du dispositif en vigueur, au 1er janvier 2026, répondant...
Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ?
L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à...
Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale…
L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ». L’article R.423-19 du même code...
Zones agricoles : une activité commerciale possible ?
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2206157) vient de rendre une intéressante décision relative à la possibilité d’exercer une activité commerciale dans une zone agricole, quand bien même la rentabilité de cette...
Reconstruction à l’identique : Comment calculer le délai de 10 ans ?
L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...
Transfert de la compétence Transports à la Région : un effet plein et entier
Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...
Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter les règles fixées dans le règlement de la consultation
Le Tribunal Administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 16 mai 2024, n°2108389) est venu apporter des précisons relatives aux obligations qui s’imposent à une commune lorsqu’elle décide de mettre en concurrence. Dans cette affaire une commune a lancé une procédure en...
Division et cristallisation des droits : suite …
Dans une précédente publication (12 avril 2024), nous avions évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 13 juin 2022, n°452457) qui précisait que pour se prévaloir de la cristallisation des droits à construire (Article L.442-14 du Code de l’Urbanisme), il...
Erreur sur le PLU applicable: quelles conséquences ?
Le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble, 8 juillet 2022, n° 2005499) avait annulé un permis d’aménager au motif que ce permis avait été accordé au visa du Plan Local d’Urbanisme communal, alors qu’à la date de délivrance dudit permis,...
Désignation des délégués d’un SMO : Une liberté encadrée
Dans les syndicats mixtes ouverts (SMO), les modalités de désignation des délégués des collectivités et EPCI membres peuvent être librement fixées par les statuts du Syndicat. Dans le silence de ceux-ci (et en l’absence de renvoi, par les statuts, aux dispositions...
Majoration du délai d’instruction par voie électronique : Prudence !
En dehors de la procédure dématérialisée d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes conservent la possibilité de communiquer avec le demandeur par courrier électronique pour signifier une...
Places véhicules et places vélos : un juste équilibre pour l’application de l’article L.152-6-1 du Code de l’Urbanisme
Afin de favoriser l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement, la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 a introduit un article L. 152-6-1 dans le code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la...
Piscine intérieure, jacuzzi et surface de plancher
La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme - NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d’opposabilité a été...
Démolition et exécution provisoire : le Conseil Constitutionnel valide !
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de...
Suppression de haies et bosquets : l’Etat condamné !
Un agriculteur avait converti des prairies en champs de céréales, en supprimant des haies, des bosquets et des arbres qui constituaient des aires de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d’oiseaux protégées. Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal...
Retrait d’une autorisation d’urbanisme : L’Absence de procédure contradictoire préalable n’est pas un vice de légalité lorsque le Maire est en situation de compétence liée
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme (tacite ou...