22 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l’eau établies et perçues par l’Agence de l’eau relève de la compétence de la juridiction administrative....
18 septembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La légalité d’une décision de sursis à statuer peut être examinée au regard de la légalité du futur plan local d’urbanisme invoquée par la voie de l’exception d’illégalité. Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°427163 Par une délibération du...
15 septembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire de ces communes, le...
14 septembre 2020 | Conseil constitutionnel, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l’article 16 de la DDHC, le législateur n’ayant pas pris « les garanties de nature à...
4 septembre 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une...
19 août 2020 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Pour rappel, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique organise, à titre dérogatoire, le maintien des Syndicats de Communes entièrement compris dans le périmètre d’une...
