Pour rappel, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique organise, à titre dérogatoire, le maintien des Syndicats de Communes entièrement compris dans le périmètre d’une Communauté de Communes ou d’Agglomération, existant au 1er janvier 2019 et exerçant tout ou partie des compétences Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales, à titre obligatoire ou facultatif.
Initialement fixé à 6 mois par la loi précitée, ce maintien a été allongé à 9 mois à compter de la prise de compétence par l’EPCI, par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Ainsi, les Communauté de Communes et d’Agglomération ont jusqu’au 30 septembre pour délibérer sur le principe de la délégation de tout ou partie des compétences Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales, à un Syndicat Infra-communautaire.
À compter de cette délibération, le Syndicat Infra-communautaire sera maintenu pour une période d’un an maximum, afin que la Communauté de Communes ou d’Agglomération et ledit Syndicat concluent une convention de délégation.
Si à l’issue de cette période d’un an après la délibération de principe, la convention n’est pas conclue, alors le Syndicat Infra-communautaire sera dissout et l’EPCI à fiscalité propre exercera la ou les compétences concernées.