11 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Il résulte de l’article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de...
5 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
2 mai 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d’un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer...
17 avril 2023 | Droit électoral
Désormais renouvelé par moitié tous les trois ans pour un mandat de six ans, 170 sièges de sénateurs seront à pourvoir lors du prochain scrutin sénatorial le 24 septembre 2023. Le Conseil des ministres du 4 avril dernier a, en effet, fixé la date du prochain scrutin à...
17 avril 2023 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d’édifices menaçant ruine, même...
17 avril 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L’article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
