ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés précontractuels,...
Un protocole transactionnel est un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les...
Le caractère exclusif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d'Etat, 15 mars 2019, n°...
La « survie » des actes de droit privé en cas d’annulation d’une concession d’aménagement
Le Conseil d'Etat juge que l'annulation d'une concession d'aménagement n'a pas, par elle-même, pour effet d'anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d'Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23...
Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que la méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue. Com. 6 mars 2019,...
Affichage du permis de construire : mentions obligatoires pour faire courir le délai de recours
Le Conseil d'Etat revient sur les mentions substantielles qui doivent figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire et sur les conséquences de leur omission ou de leur caractère erroné sur les délais de recours. Conseil d'Etat, 25 février 2019, n°416610...
Certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la Commune
Une Commune délivrant un certificat d'urbanisme illégal, du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme, peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si l'élaboration du PLU incombe à l’intercommunalité. Conseil d'Etat, 18 février 2019, Commune de L'Houmeau,...
Mise à disposition des locaux appartenant à une Commune au profit d’une association cultuelle
Le Conseil d'Etat précise l'ordre de juridiction compétent en matière de recours des tiers contre la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et la...
Conséquences indemnitaires de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat pour son titulaire
Le Conseil d'Etat précise les conséquences sur la reprise du contrat ainsi que les conséquences indemnitaires pour le titulaire d'un contrat résilié, lorsque l'injonction de résilier le contrat qui avait été adressée à l'administration est annulée par le juge d'appel...
Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité concernant un acte non réglementaire
Le Conseil d'Etat étend (encore) l'application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l'illégalité d'une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de recours. Conseil d'Etat,...
Irrégularité de la publicité de la vacance d’emploi limitant l’accès à celui ci
La publicité de la création ou de la vacance de poste est irrégulière lorsqu'elle précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat, 6 février...
Recours en reprise des relations contractuelles et terme du contrat avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conséquences de l'expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel. Conseil d'Etat, 27 février 2019, n°414114 En...