ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Intérêt à agir : le demandeur justifie, le défendeur conteste, le juge apprécie !
Dans le cadre de la contestation des autorisations d’urbanisme, la question de l’intérêt à agir du requérant est appréciée de plus en plus strictement par le juge administratif. Une nouvelle illustration de cette appréciation rigoureuse du juge administratif est...
Droit de se taire et procédure disciplinaire : première application par le juge des référés !
Le juge des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise a, dans une décision du 1er février 2024 (n°2400163), sur le fondement de la QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2023, considéré que l’absence d’information dans la lettre de convocation devant la...
Note en délibéré : « prendre connaissance » ou « analyser » … une question de sémantique
L’Article R 731-3 du Code de justice administrative prévoit que : « A l’issue de l’audience, toute partie peut adresser au Président de la formation de jugement une note en délibéré ». L’article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue...
Stationnement en sous-sol : Contraintes techniques et adaptation du projet
Un PLU peut prévoir l’obligation de créer les places de stationnement nécessaires au projet uniquement en sous-sol. Le PLU H de la Métropole de Lyon impose cette contrainte dans certains secteurs, tout en prévoyant des exceptions : « Les places de stationnement sont...
Division d’un logement existant et obligation de logements sociaux
Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux divisions de logements existants. Dans cette décision se posait la question de savoir si le...
L’unité de méthanisation : un bâtiment agricole ?
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux...
Des précisions sur l’impartialité du juge qui sursoit à statuer
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le...
Documents et décisions relatifs à l’occupation des sols : L’habitat naturel est protégé mais pas l’espèce animale qui y vit
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a considéré que si l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme peut être invoqué à l’encontre d’un projet qui porterait atteinte à l’habitat naturel d’une espèce caractéristique de la montagne, ces...
Compétence du juge des référés en matière de tarification des concessions skiables
CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d'État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines Skiables...
Entre suspension, sanction et maladie : l’articulation est complexe
Entre suspension, sanction et maladie de l'agent : l'articulation est complexe pour les collectivités! Retrouvez l'éclairage juridique du Cabinet Itinéraires Avocats dans La Lettre du cadre territorial par Soraya Benyahia et Michaël VERNE https://lnkd.in/eVAir7hp
Autorisation environnementale versus absence de dérogation « espèce protégée » : le juge judiciaire des référés ne peut pas ordonner une suspension d’activité
Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2023, n°23-14.343 Dans cette affaire concernant une exploitation de carrière, les associations requérantes, après avoir épuisé les voies de recours contre l’autorisation d’exploitation (et le permis de construire) obtenue par le carrier,...
Intérêt à agir contre un permis de construire
L’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme précise les conditions dans lesquelles une personne doit justifier de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs...