ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Les tiers ne peuvent pas contester la décision approuvant les comptes de campagne d’un candidat à la Présidence de la République
Seul le candidat à la Présidence de la République concerné peut contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), relative à son propre compte, devant le Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel,...
Pour le bénéfice d’un CDI, seule la nature des fonctions doit être prise en compte et non les appellations et références catégorielles distinctes
Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, quelles que soient les...
Pas de caractère automatique de l’exemption des obligations en matière de logements sociaux pour les communes éligibles
En vertu des dispositions du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une...
Harcèlement moral : à qui revient la charge de la réparation ?
Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une faute personnelle...
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Le décret a notamment pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » et les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les...
Concours de pouvoirs de police administrative générale et spéciale en matière d’édifices menaçant ruine
En matière d'édifice menaçant ruine, l'autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l'hypothèse où il existe "une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent". Lorsque l'existence...
La responsabilité administrative d’un acte entaché d’un vice d’incompétence, écartée par la certitude du juge que l’autorité compétente aurait pris la même décision.
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d'Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet arrêt, une...
L’évaluation environnementale obligatoire pour tous les cas d’unités touristiques nouvelles
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN) sont...
Un refus de permis de construire peut être motivé par la dangerosité du projet
Une autorité compétente peut refuser un permis de construire au motif que celui ci est dangereux et présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, comme le permet l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n° 412429 En...
Le contrôle de l’usage abusif du désistement d’office
Le juge de Cassation contrôle désormais que l'usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d'office du requérant de l'ensemble de ses conclusions n'est pas abusif, au vu des circonstances de l'espèce. Conseil d'Etat, 17...
Exclusion d’un candidat d’une procédure de passation de marchés publics
Un acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne pour son comportement lors de précédentes procédures. Conseil d'Etat, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 En l'espèce, le Département des Bouches-du-Rhône a...
Droits des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu'il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. M…, n°...