ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Opposabilité des lignes directrices
Le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière d'opposabilité des lignes directrices. Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°425960 et Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°428683 Le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un...
Pouvoir du comptable public en matière de prescription quadriennale
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d'Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs sommes qu'elle...
Location meublée de courte durée : la position de la CJUE
Par un arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour des courtes durées à une...
Contentieux des redevances de l’Agence de l’eau : compétence du juge administratif
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l'eau établies et perçues par l'Agence de l'eau relève de la compétence de la juridiction administrative. Cour de cassation, 9...
Légalité d’une décision de sursis à statuer : recevabilité de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme
La légalité d'une décision de sursis à statuer peut être examinée au regard de la légalité du futur plan local d'urbanisme invoquée par la voie de l'exception d'illégalité. Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°427163 Par une délibération du 23 mars 2009, une commune...
Port obligatoire du masque : pouvoirs de police du Préfet et lisibilité des obligations
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire de ces communes, le port...
L’obligation de payer le forfait de post-stationnement avant tout recours contentieux est inconstitutionnelle
L'article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l'article 16 de la DDHC, le législateur n'ayant pas pris « les garanties de nature à assurer que...
L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une convention a...
Eau Potable/Assainissement/Eaux Pluviales : Date limite le 30 septembre 2020 pour délibérer sur le principe de la délégation de tout ou partie de ces compétences à un Syndicat Infra-communautaire et ainsi confirmer le maintien de ces Syndicats
Pour rappel, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique organise, à titre dérogatoire, le maintien des Syndicats de Communes entièrement compris dans le périmètre d’une Communauté de...
Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté urbaine de Lyon...
Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe de 2015 sont entrés en vigueur
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...