ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Droit Électoral : Du délicat exercice du « convoi d’électeurs »…
Le Tribunal Administratif de Montpellier (jugement n°2002073 du 29 septembre 2020), en annulant les élections municipales de la Commune de Roquefort-des-Corbières, apporte une intéressante illustration de la sanction d’un « convoi d’électeurs ». La jurisprudence peut...
L’annulation par voie de conséquence dans le contentieux des autorisations d’urbanisme
Autorisations d’urbanisme : l’annulation du jugement invitant à régulariser les vices emporte l’annulation du jugement qui clôt finalement l'instance, si ce second jugement rejette les conclusions à fin d'annulation en retenant que le vice relevé dans le premier...
Czabaj s’applique aux décisions d’espèce notifiées
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d'espèce notifiées qui, en l'absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. Conseil d'Etat, 25 septembre 2020, n°430945 La...
Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de tri des déchets issues de l’ordonnance du 29 juillet 2020
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives...
Opposabilité des lignes directrices
Le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière d'opposabilité des lignes directrices. Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°425960 et Conseil d'Etat, 21 septembre 2019, n°428683 Le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un...
Pouvoir du comptable public en matière de prescription quadriennale
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d'Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs sommes qu'elle...
Location meublée de courte durée : la position de la CJUE
Par un arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour des courtes durées à une...
Contentieux des redevances de l’Agence de l’eau : compétence du juge administratif
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l'eau établies et perçues par l'Agence de l'eau relève de la compétence de la juridiction administrative. Cour de cassation, 9...
Légalité d’une décision de sursis à statuer : recevabilité de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme
La légalité d'une décision de sursis à statuer peut être examinée au regard de la légalité du futur plan local d'urbanisme invoquée par la voie de l'exception d'illégalité. Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°427163 Par une délibération du 23 mars 2009, une commune...
Port obligatoire du masque : pouvoirs de police du Préfet et lisibilité des obligations
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire de ces communes, le port...
L’obligation de payer le forfait de post-stationnement avant tout recours contentieux est inconstitutionnelle
L'article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l'article 16 de la DDHC, le législateur n'ayant pas pris « les garanties de nature à assurer que...
L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une convention a...