ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Assainissement collectif : Pas de double taxe !
La Cour administrative d’appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d’un lot issu d’un programme d’aménagement d’ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l’aménageur a déjà versé une participation pour...
Contentieux éolien : quel est le périmètre de la compétence, en premier et dernier ressort, des CAA ?
Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L.311-5 du code de justice administratif attribuant aux Cours Administratives d'Appel, en premier et dernier ressort, les litiges relatifs à l’installation d’éoliennes sur le territoire. Conseil d’Etat, 5 mai...
Autorisation environnementale : Attention au dépassement du seuil de l’évaluation environnementale par la modification du projet !
En raison de l’absence d'évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant la modification d'un projet de réalisation...
Carnaval municipal : gare à l’accident !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d'un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le maire....
La CJUE rejette le pourvoi de Bayer et valide définitivement les interdictions de néonicotinoïdes
Par une décision en date du 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’interdiction de trois insecticides néonicotinoïdes: le clothianidine, le thiamethoxane et l’imidaclopride. CJUE, 6 mai 2021, C‑499/18 P Pour rappel, par un avis...
Demande indemnitaire et responsabilité des personnes privées : la règle de la décision préalable ne s’applique pas !
Dans cet avis rendu le 27 avril 2021, le Conseil d'état indique que l'article R. 421-1 du code de justice administrative soumettant les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à une demande indemnitaire préalable était inapplicable quand la responsabilité...
L’élargissement du champ des évaluations environnementales
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relavant de l’évaluation environnementales, en ce qu’il méconnaît les objectifs de la directive 13...
Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public
Le Tribunal administratif de Toulouse a fait une nouvelle fois application de la jurisprudence constante du juge administratif en matière d’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. TA Toulouse, 20 avril 2021, n° 1907109 Dans...
Entrepreneur municipal et irrégularité des opérations électorales
Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci. Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529 À l’origine de cette affaire, quatre...
Est éligible le chef de cabinet dont la délégation de signature a été retirée plus de six mois avant l’élection
Le Conseil d’Etat a jugé que le chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle était éligible en tant que conseiller municipal puisque sa délégation de signature, dont il bénéficiait, lui avait été retirée plus de six mois avant la date des...
Tierce-opposition possible du bénéficiaire d’un permis de construire annulé n’ayant pas la qualité de partie à l’instance
Le Conseil d'Etat est venu préciser que le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par le juge administratif, qui n'a été été ni appelé ni représenté à l'instance, n'a pas la qualité de partie à l'instance (et est donc irrecevable à former un pourvoi en...
Mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires !
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des...