19 décembre 2019 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que ce sont les rémunérations brutes (et non les rémunérations nettes) qui doivent être comparées en cas de reprise du personnel en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. CE, 2 décembre 2019, n°421715 Pour rappel, en...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les entrepreneurs, mais également entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de...
18 décembre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, ZOOM SUR...
La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018...
4 décembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage...
3 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation, celle-ci ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Est entachée...
3 décembre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par cette décision, le Conseil d’Etat précise quelles sont les conséquences d’une demande de pièces complémentaires en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Conseil d’État, 13 novembre 2019, n°419067 Ainsi et...
