Par cette décision, le Conseil d’Etat précise quelles sont les conséquences d’une demande de pièces complémentaires en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme.
Conseil d’État, 13 novembre 2019, n°419067
Ainsi et dans le cas où le pétitionnaire fournit une pièce illégalement sollicitée par l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat indique tout d’abord que cette irrégularité n’apparaît pas, en elle-même, susceptible d’entacher d’illégalité une décision de refus.
Toutefois, le Conseil d’Etat précise, dans le même considérant que : » (…) l’autorisation d’urbanisme n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l’autorité administrative n’ayant, par suite, pas à vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions précitées, l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de cette liste limitative. «