La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018 avait, par ailleurs, déjà revu les dispositions de la loi NOTRe.
La promulgation de ce texte interviendra avant le 1er janvier 2020. La Commission Mixte Paritaire, qui s’est réunie le 11 décembre dernier, est parvenue à un accord.
Le texte élaboré par la CMP a été publié le 14 décembre. Le Sénat examinera, pour adoption définitive, ce texte le 18 décembre et l’Assemblée nationale le 19 décembre.
La version élaborée par la CMP se rapproche sensiblement de celle votée par l’Assemblée nationale. La CMP a toutefois réécrit, à la marge, ce texte.
Le texte élaboré par la CMP sera, en principe, celui qui a vocation à être promulgué. En effet, aucun amendement n’est recevable, sauf accord exprès du Gouvernement.
En l’état, ce texte prévoit de modifier :
- D’une part, les modalités de transfert des compétences Eau potable et Assainissement,
- D’autre part, le sort des Syndicats compétents en ces domaines, ainsi qu’en Gestion des eaux pluviales urbaines. Les Syndicats concernés sont ceux inclus en totalité dans le périmètre de l’EPCI devenant compétent.
Ce texte offrira de nouvelles possibilités significativement dérogatoires aux règles communément applicables en cas de transfert de compétence.
Ces nouvelles possibilités constituent autant d’outils que les Communautés de Communes et d’Agglomération pourraient mobiliser pour ajuster, au besoin, les conséquences du transfert de compétences.
Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte apparaissent bel et bien d’application obligatoire.
Dans ces conditions, il est plus qu’opportun d’envisager, dès à présent, les conséquences qui seront induites par ce texte, notamment quant à la délicate question des syndicats intégralement inclus dans le périmètre communautaire.
Le Pôle Intercommunalité et Institutions du Cabinet, intervenant exclusivement en ces domaines, est à votre entière disposition pour échanger sur ce texte.
Le dossier législatif de ce projet de loi est consultable ici (pour le Sénat) et là (pour l’Assemblée nationale).
Le texte élaboré et adopté par la CMP est consultable ici.