Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage permet de faire courir le délai de recours contentieux.
Cour administrative d’appel de Lyon, 14 novembre 2019, n°18LY02795
Dans cet arrêt, la ville de Lyon avait approuvé par délibération du 26 septembre 2016 la cession d’un tènement communal à une société civile de construction vente. Cette délibération avait fait l’objet d’un affichage en mairie le 5 octobre 2016 pendant deux mois. Le 17 octobre 2016, la délibération avait été publiée au bulletin officiel de la ville de Lyon.
Par une requête du 19 décembre 2016 Monsieur F. a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande pour tardiveté. Il a ensuite porté le litige devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance en retenant que la délibération litigieuse qui approuve la cession d’un tènement communal à une société privée et autorise le maire à signer le compromis de vente est dépourvue de caractère général et impersonnel et ne revêt donc pas de caractère réglementaire. Dès lors une publication effectuée par voie d’affichage suffisait à faire courir le délai de recours contentieux.
La délibération ayant été affichée pendant un délai de deux mois à partir du 5 octobre 2016, le recours contentieux intenté le 19 décembre 2016 était donc tardif et la circonstance que la délibération ait fait l’objet le 17 octobre 2016 d’une publication au bulletin officiel de la ville de Lyon n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
La Cour administrative d’appel rejette ainsi pour irrecevabilité, car présenté hors délai, le recours contentieux formé par Monsieur F. contre la délibération de cession d’un terrain communal.