7 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral
Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci. Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529 À l’origine de cette affaire, quatre...
7 mai 2021 | Droit électoral, Non classé
Le Conseil d’Etat a jugé que le chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle était éligible en tant que conseiller municipal puisque sa délégation de signature, dont il bénéficiait, lui avait été retirée plus de six mois avant la date des...
7 mai 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le bénéficiaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif, qui n’a été été ni appelé ni représenté à l’instance, n’a pas la qualité de partie à l’instance (et est donc...
3 mai 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, VEILLE JURIDIQUE
Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des...
3 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
