14 mai 2021 | Droit de l'Union Européenne, Environnement
Par une décision en date du 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’interdiction de trois insecticides néonicotinoïdes: le clothianidine, le thiamethoxane et l’imidaclopride. CJUE, 6 mai 2021, C‑499/18 P Pour rappel, par un avis...
14 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans cet avis rendu le 27 avril 2021, le Conseil d’état indique que l’article R. 421-1 du code de justice administrative soumettant les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à une demande indemnitaire préalable était inapplicable quand la...
7 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relavant de l’évaluation environnementales, en ce qu’il méconnaît les objectifs de la directive 13...
7 mai 2021 | Propriété des personnes publiques
Le Tribunal administratif de Toulouse a fait une nouvelle fois application de la jurisprudence constante du juge administratif en matière d’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. TA Toulouse, 20 avril 2021, n° 1907109 Dans...
7 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral
Le Conseil d’Etat a jugé qu’est inéligible l’entrepreneur municipal qui, par ses travaux réguliers et importants pour la commune, entretient des liens suffisants avec celle-ci. Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 445529 À l’origine de cette affaire, quatre...
