ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé
Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...
Bande de constructibilité : quel fondement ?
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
Panneaux photovoltaïques : le PLU peut-il imposer des contraintes d’insertion avec le bâti ?
L’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par les PLU. Cet...
Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement. Décret n°...
Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d'Etat, 11 aout 2023, n°...
Résidences secondaires et taxe d’habitation majorée : le décret est paru
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l' article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
Chambres ou logements : Combien de places de stationnement ?
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...
Sale temps pour les éoliennes
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d'Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d'Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans le premier...
Contestation d’un permis de construire : ne pas se tromper d’adresse !
L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme impose aux auteurs d’un recours gracieux ou contentieux de notifier leur recours au bénéficiaire d’un permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux, la notification de ce recours avait bien été faite à la Société...
Annulation d’une convention d’occupation du domaine privé : l’ordre juridictionnel administratif est compétent
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
Déchet et propriété privé : les conditions de qualification s’affinent
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu affiner les conditions permettant d'apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l'environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement...
Loi Littoral : un lotissement peut-il caractériser une agglomération ou un village existants ?
Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat admet qu'un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement, puisse être autorisé. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 juin...