ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Marchés publics : quand solliciter la preuve que le candidat ne se trouve pas dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner ?
En procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat à un marché public ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade du dépôt des dossiers de...
Un ensemble immobilier peut faire l’objet de permis de construire distincts
Un ensemble immobilier unique doit par principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, un permis de construire distinct est envisageable lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres...
Interdiction d’un désherbant contenant du glyphosate sur le fondement du principe de précaution
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et en l'absence d'étude produite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce...
Fonctionnaire pris en charge par le CNFPT : pas de mise à disposition obligatoire pour l’exercice de missions pour le compte des collectivités
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut se voir confier des missions pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres ou pour le compte de collectivités...
Appréciation du comptable public sur la compétence de l’auteur d’un acte administratif
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et, s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il...
Priorité d’un fonctionnaire territorial à temps non complet sur un agent contractuel pour l’exercice d’un emploi à temps complet
Lorsque un fonctionnaire a été nommé à un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d’exercer ces fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si...
Point de départ du délai faisant naître un permis tacite à la suite d’un refus annulé par le juge
L'annulation par le juge d'une décision refusant de délivrer une autorisation d'urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne...
Recueil des jurisprudences relatives aux statuts des associations
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....
Recevabilité d’une QPC : notion de circonstances nouvelles
Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637 La Commune de Chessy contestait le refus de...
Définition de la notion de manipulation de l’information
Dans deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel précise la notion de manipulation de l’information contenue dans les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773...
Modalités de gestion de leurs bois et forêts par les Communes
Le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l'ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d'Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n° 404912 L’article L....
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...