ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Application dans le temps du décret JADE concernant le délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux.
La règle selon laquelle une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux fait désormais courir le délai de recours contentieux n’est applicable qu’aux décisions implicites nées après l’entrée en vigueur du décret JADE, soit postérieurement au 1er janvier...
Des dispositions réglementaires peuvent régulièrement déroger au principe de la consultation de la CAP
La consultation de la CAP peut être exclue par décret pour les décisions de détachement d’agents qui exercent des fonctions de direction et d’encadrement, pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge...
Réponse ministérielle : Délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
Recours Béziers II : Précisions sur l’office du juge du référé-suspension
Dans le cadre d'un recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806), le Conseil d'Etat est venu préciser que l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles...
Marchés publics : quand solliciter la preuve que le candidat ne se trouve pas dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner ?
En procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat à un marché public ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade du dépôt des dossiers de...
Un ensemble immobilier peut faire l’objet de permis de construire distincts
Un ensemble immobilier unique doit par principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, un permis de construire distinct est envisageable lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres...
Interdiction d’un désherbant contenant du glyphosate sur le fondement du principe de précaution
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et en l'absence d'étude produite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce...
Fonctionnaire pris en charge par le CNFPT : pas de mise à disposition obligatoire pour l’exercice de missions pour le compte des collectivités
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut se voir confier des missions pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres ou pour le compte de collectivités...
Appréciation du comptable public sur la compétence de l’auteur d’un acte administratif
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et, s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il...
Priorité d’un fonctionnaire territorial à temps non complet sur un agent contractuel pour l’exercice d’un emploi à temps complet
Lorsque un fonctionnaire a été nommé à un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d’exercer ces fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si...
Point de départ du délai faisant naître un permis tacite à la suite d’un refus annulé par le juge
L'annulation par le juge d'une décision refusant de délivrer une autorisation d'urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne...
Recueil des jurisprudences relatives aux statuts des associations
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....