ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité concernant un acte non réglementaire
Le Conseil d'Etat étend (encore) l'application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l'illégalité d'une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de recours. Conseil d'Etat,...
Irrégularité de la publicité de la vacance d’emploi limitant l’accès à celui ci
La publicité de la création ou de la vacance de poste est irrégulière lorsqu'elle précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat, 6 février...
Recours en reprise des relations contractuelles et terme du contrat avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conséquences de l'expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel. Conseil d'Etat, 27 février 2019, n°414114 En...
Office du juge des référés mesures utiles en cas de dommage lié à des travaux publics ou à un ouvrage public
Le juge des référés "mesures utiles" peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires...
L’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation, lorsqu'il lui...
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document administratif communicable
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°...
Clause Molière : le Conseil d’Etat valide leur utilisation dans les relations entre les parties à un marché.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause Molière peut être introduite dans le règlement de consultation d’un marché dès lors que cette clause de recours exclusif à la langue française ne vise que la gestion des relations entre les parties au contrat sans imposer l’usage...
Présentation des pièces produites via Télérecours
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
Incidence de l’interdiction d’invoquer des moyens nouveaux prononcée par le Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la recevabilité...
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître de l’ouvrage
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi au...
La Cour des Comptes communique son rapport public annuel 2019
L’état des finances publiques est jugé préoccupant par la haute juridiction financière, qui invite le gouvernement à prendre des mesures dans le cadre d’une loi de finance rectificative pour réduire les déficits effectif et structurel. Cour des comptes, Le rapport...
Conditions d’application du recul de limite d’âge pour se présenter aux concours d’admission dans le corps des administrations
Le Conseil d’État, qui rappelle que la limite d’âge est de 31 ans pour être admis à présenter le concours de l’ENM, revient sur les possibilités de recul de cette limite d’âge, en raison notamment du nombre d'enfant à charge, prévues par l’article L. 215-3 du code de...