ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Office du juge des référés mesures utiles en cas de dommage lié à des travaux publics ou à un ouvrage public
Le juge des référés "mesures utiles" peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires...
L’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation, lorsqu'il lui...
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document administratif communicable
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°...
Clause Molière : le Conseil d’Etat valide leur utilisation dans les relations entre les parties à un marché.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause Molière peut être introduite dans le règlement de consultation d’un marché dès lors que cette clause de recours exclusif à la langue française ne vise que la gestion des relations entre les parties au contrat sans imposer l’usage...
Présentation des pièces produites via Télérecours
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
Incidence de l’interdiction d’invoquer des moyens nouveaux prononcée par le Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la recevabilité...
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître de l’ouvrage
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi au...
La Cour des Comptes communique son rapport public annuel 2019
L’état des finances publiques est jugé préoccupant par la haute juridiction financière, qui invite le gouvernement à prendre des mesures dans le cadre d’une loi de finance rectificative pour réduire les déficits effectif et structurel. Cour des comptes, Le rapport...
Conditions d’application du recul de limite d’âge pour se présenter aux concours d’admission dans le corps des administrations
Le Conseil d’État, qui rappelle que la limite d’âge est de 31 ans pour être admis à présenter le concours de l’ENM, revient sur les possibilités de recul de cette limite d’âge, en raison notamment du nombre d'enfant à charge, prévues par l’article L. 215-3 du code de...
Application dans le temps du décret JADE concernant le délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux.
La règle selon laquelle une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux fait désormais courir le délai de recours contentieux n’est applicable qu’aux décisions implicites nées après l’entrée en vigueur du décret JADE, soit postérieurement au 1er janvier...
Des dispositions réglementaires peuvent régulièrement déroger au principe de la consultation de la CAP
La consultation de la CAP peut être exclue par décret pour les décisions de détachement d’agents qui exercent des fonctions de direction et d’encadrement, pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge...
Réponse ministérielle : Délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...