ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Compétence judiciaire pour connaitre d’une action en résolution d’un bail commercial d’un bien relevant du domaine privé
La Cour de cassation a jugé qu'une action en résolution d'un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l'espèce, était privé de la jouissance du bien suite à l'effondrement d'une voie...
Un maire peut-il se substituer à l’État et promulguer un arrêté anti-pesticide au nom du principe de précaution?
Le maire n'est pas compétent pour prendre des décisions sur l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette affaire, la...
Remplacement de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes nouvelles
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fixe un...
Pour apprécier une demande d’annulation d’un refus d’abroger un acte réglementaire, le juge se place au jour de sa décision
Lorsqu'il est saisi de conclusion aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de...
Refus d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas de terrains nus
La décision par laquelle un préfet refuse d'exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l'article L.561-1 du Code de l'environnement, est légale, dès lors que, d'une part, celles-ci ont la nature d'un terrain nu et d'autre part, elles...
Calcul des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d'État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d'Etat est revenu sur la calcul du plafond...
Mentions obligatoires d’un arrêté de cessibilité
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
Office du juge du référé mesures utiles
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d'un recours administratif ou contentieux Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d'allocations familiales de la Vienne a réclamé à...
Protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d'un droit de réponse à des propos diffamatoires par l'administration ou par...
Agents publics titulaires : attention aux transactions conclues avec l’administration.
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
Compteurs Linky et autorité compétente pour s’opposer à leur installation sur le territoire d’une Commune
Seule l'autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l'intervention du Maire. Conseil d'Etat,...
Rétroactivité d’une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil d'Etat,...