ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Refus d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas de terrains nus
La décision par laquelle un préfet refuse d'exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l'article L.561-1 du Code de l'environnement, est légale, dès lors que, d'une part, celles-ci ont la nature d'un terrain nu et d'autre part, elles...
Calcul des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d'État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d'Etat est revenu sur la calcul du plafond...
Mentions obligatoires d’un arrêté de cessibilité
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
Office du juge du référé mesures utiles
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d'un recours administratif ou contentieux Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d'allocations familiales de la Vienne a réclamé à...
Protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d'un droit de réponse à des propos diffamatoires par l'administration ou par...
Agents publics titulaires : attention aux transactions conclues avec l’administration.
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
Compteurs Linky et autorité compétente pour s’opposer à leur installation sur le territoire d’une Commune
Seule l'autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l'intervention du Maire. Conseil d'Etat,...
Rétroactivité d’une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil d'Etat,...
Possibilité d’installer des serres photovoltaïques en zone agricole
L'installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Conseil d'Etat, 12 juillet 2019, n°422542 M. D..., exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5 hectares et demi...
L’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique porte sur la déclaration de patrimoine est un acte faisant grief.
Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082) aux décisions de la Haute Autorité relative à son appréciation de l’exhaustivité, l’exactitude et de la sincérité des déclarations de patrimoine. Conseil d'Etat 19 juill. 2019,...
Appréciation restrictive du juge sur l’autorisation du syndic pour agir en justice
L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable Conseil d'Etat, 17 juin 2019, n° 420288 Par un...
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas en matière de responsabilité des personnes publiques
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...