ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Décision n°2019-811 QPC du 25 octobre 2019 (JORF du 26 octobre 2019) – Elections au Parlement Européen – Seuil de 5% des suffrages exprimés
Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de vérifier la conformité à la constitution de l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018 mentionnée ci-dessus, qui prévoit que : « L'élection a lieu au scrutin de liste à...
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’attribution d’une provision avant expertise
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
Contestation de l’impartialité de l’expert
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
Légalité des autorisations « Loi sur l’eau » au regard des dispositions des SDAGE et SAGE
Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une obligation de...
Attention aux délais indiqués dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA
Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d'information R. 611-11-1 CJA est échue, l'instruction est close à l'heure d'envoi de l’ordonnance de clôture d'instruction ou de l'avis d'audience par Télérecours. Conseil d'Etat, 9 octobre...
Permis d’aménager et mention frappée de la caducité décennale
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme, au sens des dispositions de l'article L. 442-9 du code...
Communication d’informations utiles à l’appréciation des offres
Le Conseil d'Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d'éléments d'informations utiles à l'appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d'irrégularité de l'offre. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°421075 Le...
Le recours contre le décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des ICPE est rejeté
Le Conseil d'Etat juge que le régime de l'enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l'article 9 bis de la directive. Conseil d'Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L'association France Nature Environnement a exercé...
Impossibilité pour une personne publique de renoncer à l’émission d’un titre exécutoire
Une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu'après qu'une procédure de conciliation a été mise en oeuvre, mais elle ne peut...
Une demande préalable indemnitaire est également obligatoire en référé provision
Le Conseil d'Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d'Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut,...
TEOM excédentaires : précisions sur les recettes à prendre en compte et appréciation du taux fixé par la Collectivité
Le Conseil d'Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d'Etat rappelle, au visa de l'article 1520 du...
Concession de distribution d’eau potable : candidature d’une personne publique
Le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d'eau potable. En outre, le Conseil d'Etat revient sur l'absence...