ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment en son article 11 que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en...
Crise sanitaire : les pouvoirs de police du Maire en quarantaine ?
Les Maires, ont la tentation d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police, pour renforcer, dans leurs Communes, les mesures sanitaires prises par le Gouvernement : obligation du port du masque, limitation drastique des déplacements, interdiction d'occuper des...
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
Ce décret prévoit qu’à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction...
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « Délais » : une circulaire précise les dispositions du titre Ier
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
Agrandissement d’une construction existante et extension de l’urbanisation
Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation irrégulière au sens des règles d'urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d'Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la commune de l’île de Batz a...
L’accès au juge pendant l’état d’urgence sanitaire
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. Conseil...
Les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d'Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril 2020, le...
Urbanisme – Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...
COVID-19 : Que faire en cas de vacance de l’exécutif ?
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire parue au JO du 8 avril 2020 Cette ordonnance vise à encadrer les hypothèses de vacances de l’exécutif des...
COVID-19. Obligations d’information de l’ensemble des élus des décisions prises par l’exécutif par délégation
Pendant la crise sanitaire, le fonctionnement des collectivités locales se poursuit, dans le respect de nouvelles règles, notamment d’information des élus nouveaux, issus du scrutin du 15 mars dernier, comme sortants, information qui caractérise, selon le Ministre...
Avis de la CNAC : Un acte inattaquable ?
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire...