ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Levée de l’interdiction générale et absolue des rassemblements dans les établissements de culte
L'interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires de moins de 20 personnes, présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé...
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
Le décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics...
Les nouvelles Municipalités vont pouvoir être installées
Par ordonnance n°2020-562 en date du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire de...
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, (dont la fin est désormais fixée au 10 juillet 2020), et complétant ses dispositions, l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions prises, sur le...
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire
Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant...
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
L'article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi, visés à l'article L.5212-13 du code du travail...
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Le bénéfice du congé parental pour les fonctionnaires est assoupli : il peut...
Dénomination d’une commune nouvelle dont le nom a fait l’objet d’un dépôt comme marque
Le nom d'une commune nouvelle n'est pas de nature à porter atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque du même nom déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cour administrative d'appel de Lyon, 18 novembre 2019, Association...
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un nouvel article 6 septies au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposant aux administrations d'élaborer et de mettre en oeuvre...
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
La période de confinement décrétée à compter du 17 mars 2020 a contraint l'ensemble des collectivités et leurs établissements publics à mettre en oeuvre le télétravail pour une grande partie de leurs agents. Or, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux...
Injonction faite au Premier ministre de rendre publique sa position concernant l’usage du vélo en période d’urgence sanitaire
Compte tenu de l’incertitude qui s’est installée, à raison des contradictions relevées dans la communication de plusieurs autorités publiques, sur la portée des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de...
Rejet du recours contre l’ordonnance qui permet d’imposer la prise de congés annuels et de jours ARTT aux agents publics
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de...