ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales
Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d'apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin...
Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020
Après la confirmation du second tour du scrutin fixée le 28 juin prochain, le Parlement vient d’adopter, après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin...
Second tour des municipales : précisions par 2 décrets du 17 juin 2020
Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant...
Ordonnances du 18 juin 2020 : Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Par deux ordonnances en date du 18 juin 2020, le gouvernement est venu modifier les dispositions applicables relatives aux schémas de cohérence territoriale (ScoT) -ordonnance n°2020-744- et rationaliser de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme...
Décret n°2020-714 du 13 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret du 13 juin 2020 n°2020-714 est venu faire application de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 août 2019 : « I. Lorsqu’une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne...
Le Conseil constitutionnel valide la modification du calendrier électoral
Les dispositions par lesquelles le législateur a reporté le second tour des élections au plus tard en juin 2020 et a organisé des dates d'entrée en fonction et des durées de mandat des conseillers municipaux différentes, ne portent pas atteinte aux principes de...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur les voies publiques
L’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester dans le cas où la manifestation est déclarée et que les gestes barrières...
Le Conseil d’Etat accepte à certaines conditions d’apprécier la légalité d’une «note d’actualité ».
Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence sur le droit souple en acceptant d’apprécier la légalité d’une "note d’actualité". Conseil d'Etat,12 juin 2020, n°418142. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés avait introduit une requête pour demander l’annulation...
Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
L'ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 est venue énoncer des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans la période post-Covid. Selon l’article 1 de l’ordonnance, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent être...
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne vise, par ses articles 19 et 20, à adapter les règles applicables dans la fonction...
Incompétence du juge des référés précontractuels pour contrôler si, au regard de l’objet d’un contrat de sous-concession dont la passation est engagée par une personne publique, celle-ci est compétente à cette fin
S'il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptibles d'avoir lésé, fût-ce de façon...