ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
Démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme et droit de propriété
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...
Instruction des permis de construire : la gratuité s’impose !
Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21...
Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
L’interprétation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme précisé par le juge administratif
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
La nullité d’un contrat ne prive pas d’application les clauses organisant le règlement des différends entre les parties
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l'annulation, n'ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu'elles organisent une procédure de règlement amiable...
Expropriation et procédure de péril : qui doit payer ?
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
Recevabilité d’un appel incident qui reproduit le texte de première instance
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d'Etat, 10 juillet...
La prise en compte du déclin des centres-villes dans les autorisations d’exploitations commerciales
Les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce relatives à la prise en compte des effets sur le commerce des centres-villes et l’absence de friche déjà existantes pouvant accueillir le projet ne constituent que des critères supplémentaires d’appréciation...
L’annulation d’opérations électorales ne peut être fondée sur le moyen relatif au fort taux d’abstention
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
L’émission d’un titre exécutoire aux fins de recouvrir une créance née d’un contrat peut être assortie d’une action en responsabilité extra-contractuelle
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
Résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité : mode d’emploi
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, notamment dans le cas où celui-ci est entaché d'une irrégularité qui...