ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Déserts médicaux : quel rôle pour les Communes ?
63% des français ont déjà renoncé à des soins en raison des délais d’attente trop longs ou aux distances trop importantes à parcourir, selon un sondage BVA de novembre 2019. De nombreuses Communes ont de grandes difficultés à faire venir ou maintenir des...
COVID : aides départementales aux entreprises ?
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
Télérecours : Attention à la procédure
Depuis le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la production de pièces sur l’application Télérecours doit répondre à un formalisme...
Appréciation du taux de TEOM : les dépenses transversales peuvent être admises
Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu, novation majeure, élargir et assouplir de manière significative le champ des dépenses susceptibles d’être prises en compte afin d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM. CE, 22 octobre...
Retrait d’une subvention : procédure contradictoire obligatoire
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, dans quelles conditions une décision d’attribution de subvention est créatrice de droits, et d’autre part, que l’administration envisageant le retrait de la décision d’attribution de la subvention doit mettre en œuvre une...
Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des familles qui...
Rare illustration d’un contrat ayant un contenu illicite
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d'un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
Intérêt à agir : précisions sur la notion de voisin immédiat
Est refusée la « qualité de voisin immédiat » au propriétaire de deux parcelles contiguës (une construite, l’autre pas), dont la parcelle construite est séparée du projet par la parcelle non construite. L’établissement du caractère régulier de l’habitation...
Préemption : Des actes et pas seulement des discours…
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve...
Fonctionnement des collectivités locales : attention à la fin du régime dérogatoire…. – Retour au droit commun le 1er octobre 2021
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
Céder à vil prix un élément du patrimoine communal, c’est toujours non !
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
Logements en zone A : les restrictions
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...