ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Autorisations administratives : obligation de conseil des artisans
Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la...
Résidences séniors : Quelle destination ?
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, n°443815, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'une résidence sénior proposait à ses occupants des services communs, celle-ci était soumise à la règlementation relative aux locaux d'hébergement et non aux règles encadrant la...
Elaboration d’un PPRI : quid des aménagements réalisés irrégulièrement ?
Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles devaient être les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et répondre à la question...
Reconstruction d’un bâtiment existant : Un projet différent ?
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...
Déclaration sans suite et obligation de motivation
En application de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public. L’acheteur est tenu de communiquer,...
Péril imminent : la place du contradictoire !
Le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2021, n° 439491) est venu préciser les règles relatives au respect du principe du contradictoire à l’égard du propriétaire et autres destinataires de l’ordonnance du juge des référés Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des...
Temps partiel thérapeutique : parution du nouveau décret
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels...
Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook
Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Tribunal...
Conflit d’intérêts et marchés publics ne font pas bon ménage.
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part...
Le respect des principes de la République imposé aux titulaires des contrats publics
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
Réclamation adressée à une administration incompétente : quelles conséquences ?
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 novembre dernier (Avis du CE, 15 novembre 2021, n° 454125) précisant les conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de...
Territoriaux en maladie : le RIFSEEP au même régime que l’Etat
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d'y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d'être rendu. ...