ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Reconstruction d’un bâtiment existant : Un projet différent ?
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...
Déclaration sans suite et obligation de motivation
En application de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public. L’acheteur est tenu de communiquer,...
Péril imminent : la place du contradictoire !
Le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2021, n° 439491) est venu préciser les règles relatives au respect du principe du contradictoire à l’égard du propriétaire et autres destinataires de l’ordonnance du juge des référés Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des...
Temps partiel thérapeutique : parution du nouveau décret
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels...
Droit d’expression des élus de l’opposition sur Facebook
Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Tribunal...
Conflit d’intérêts et marchés publics ne font pas bon ménage.
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part...
Le respect des principes de la République imposé aux titulaires des contrats publics
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
Réclamation adressée à une administration incompétente : quelles conséquences ?
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 novembre dernier (Avis du CE, 15 novembre 2021, n° 454125) précisant les conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de...
Territoriaux en maladie : le RIFSEEP au même régime que l’Etat
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d'y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d'être rendu. ...
Gestion du domaine privé communal : quel juge ?
A l’occasion d’une décision du 8 novembre 2021, le Tribunal des Conflits a réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter des litiges portant sur la gestion par une Commune, de son domaine privé, dès lors que les actes de gestion sollicités ne répondent qu’à...
Arbres en surplomb du domaine public : Pouvoirs du Maire
Des travaux , par les agents communaux, de coupe d’arbres, d’arbustes et de plantes réalisés à l’intérieur d’une propriété privée dans le cadre de travaux d’élagage des branches surplombant le domaine public, réalisés sur le fondement des dispositions des articles L....
Impact environnemental = Participation du public renforcée
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer dans deux décisions sur la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. CE, 15 novembre 2021, n° 434742 CE, 15 novembre 2021,...