Rubrique L’actualité d’Itinéraires

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel

Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...

Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !

Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article L. 2141-3 du code de la...

Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...

Congé de proche aidant

Congé de proche aidant

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Le décret détermine, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du...