29 septembre 2020 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Autorisations d’urbanisme : l’annulation du jugement invitant à régulariser les vices emporte l’annulation du jugement qui clôt finalement l’instance, si ce second jugement rejette les conclusions à fin d’annulation en retenant que le vice relevé dans le...
28 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce notifiées qui, en l’absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. Conseil d’Etat, 25 septembre...
28 septembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives...
25 septembre 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence en matière d’opposabilité des lignes directrices. Conseil d’Etat, 21 septembre 2019, n°425960 et Conseil d’Etat, 21 septembre 2019, n°428683 Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cas où un...
25 septembre 2020 | Droit administratif général, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs...
