Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au journal officiel du 22...
Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d’apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28...
Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020

Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020

Après la confirmation du second tour du scrutin fixée le 28 juin prochain, le Parlement vient d’adopter, après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin...