13 mars 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Un règlement de voirie peut mettre à la charge des concessionnaires les déblais lors de leurs interventions sur le domaine public routier. C’est notamment vrai de l’amiante. La justice vient de rendre un jugement très cohérent sur l’affaire : par quatre décisions du...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat revient sur les mentions substantielles qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire et sur les conséquences de leur omission ou de leur caractère erroné sur les délais de recours. Conseil d’Etat, 25...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une Commune délivrant un certificat d’urbanisme illégal, du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme, peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si l’élaboration du PLU incombe à l’intercommunalité. Conseil d’Etat, 18 février...
12 mars 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’ordre de juridiction compétent en matière de recours des tiers contre la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une dépendance du...
12 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise les conséquences sur la reprise du contrat ainsi que les conséquences indemnitaires pour le titulaire d’un contrat résilié, lorsque l’injonction de résilier le contrat qui avait été adressée à l’administration est...
