10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
7 octobre 2022 | Procédure administrative
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant d’une installation classée obtient « immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration » (art. R. 512-48 du Code de l’environnement). Or, au vu des dispositions applicables avant et après l’entrée en...
14 septembre 2022 | Procédure administrative
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que lorsqu’une requête en référé suspension (L.521-1 du Code de Justice Administrative) est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute...
29 mars 2022 | Procédure administrative
Par un arrêt en date du 14 mars 2022 (CE, 14 mars 2022, n° 458257), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’appréciation du délai raisonnable de jugement. Dans une décision du 28 Juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État avait, sur le...
28 mars 2022 | Droit administratif général, Procédure administrative
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des demandes de communication de documents administratifs de la part d’administrés, demandes qui nécessitent parfois un temps de travail important pour les services. Si le principe de communication des...