28 juin 2023 | Procédure administrative, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà...
31 mars 2023 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Procédure administrative
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de sommes d’argent, il n’est pas rare que le règlement se fasse attendre ; dans cette hypothèse, le code des juridictions financières offre une option d’une redoutable efficacité. Le I de l’article 1er...
24 février 2023 | Procédure administrative
Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu...
28 décembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
