10 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la publication d’un avis relatif à la fois à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours qui court à compter de...
10 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République le 8 juin 2020, vient modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et...
9 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur...
3 juin 2020 | COVID19, Droit électoral
TA de RENNES, Ordonnance du 26 mai 2020, n°2002084, M. MOR (Commune de Vézin-le-Coquet) Dans le cadre des contentieux relatifs à la contestation des résultats des élections municipales, la question de l’impact de la crise sanitaire liée à l’épidémie de...
29 mai 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
28 mai 2020 | Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
En complément du décret n°2020-642 du 27 mai 2020, qui convoque les électeurs le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,...
