31 janvier 2023 | Environnement
La Cour de cassation vient préciser la portée des éléments constitutifs du défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cour de cassation, Crim, 4 janvier 2023, n° 22-80.393 En l’espèce, étaient en cause des parcelles boisées d’un particulier, à...
20 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article permet au Maire de...
16 janvier 2023 | Droit des biens, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
30 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 28 décembre 2022, l’identification des zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés a été précisée. En outre, le décret prévoit la mise en œuvre de...
29 décembre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que ne peut être soulevée, dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré sur un lot issu d’une division foncière, l’exception d’illégalité de...
29 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées. Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de...
