2 mai 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d’un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer...
17 avril 2023 | Droit électoral
Désormais renouvelé par moitié tous les trois ans pour un mandat de six ans, 170 sièges de sénateurs seront à pourvoir lors du prochain scrutin sénatorial le 24 septembre 2023. Le Conseil des ministres du 4 avril dernier a, en effet, fixé la date du prochain scrutin à...
17 avril 2023 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d’édifices menaçant ruine, même...
17 avril 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L’article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
17 avril 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 7 mars 2023, la Cour d’appel de Lyon a précisé les chefs de responsabilité des vendeurs, artisans, assureur, agence immobilière et du diagnostiqueur s’agissant de la vente d’une maison s’avérant bien plus énergivore que ce qui était affirmé aux...
4 avril 2023 | Contrats et Marchés publics
Par un arrêt du 31 mars 2023 n°20PA02463, la CAA de Paris rappelle un principe, bien établi, selon lequel la sous-traitance totale d’un marché public est interdite par la réglementation. Ce principe se déduit d’une lecture a contrario de l’article L. 2193-2 du...
