5 juillet 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet...
5 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN)...
5 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une autorité compétente peut refuser un permis de construire au motif que celui ci est dangereux et présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, comme le permet l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n° 412429...
2 juillet 2019 | Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge de Cassation contrôle désormais que l’usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d’office du requérant de l’ensemble de ses conclusions n’est pas abusif, au vu des circonstances de...
2 juillet 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne pour son comportement lors de précédentes procédures. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 En l’espèce, le Département des...
