29 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n° 420288 Par...
29 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi modifie ainsi l’ensemble des dispositions du code électoral, et plus particulièrement les articles L.280 et L.282-1, afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales. Les dispositions entrent...
23 juillet 2019 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...
23 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Codifiée au Code général des collectivités territoriales, cette loi crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires, sous la forme d’un établissement public de l’Etat. Cette Agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités...
23 juillet 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Seul le candidat à la Présidence de la République concerné peut contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), relative à son propre compte, devant le Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel,...
