ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Autorisation environnementale : office du juge
Sursis à statuer, régularisation des vices, annulation partielle en matière d’autorisation environnementale : précisions du Conseil d’Etat Conseil d'Etat, Avis, 22 mars 2018, n° 415852 Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de...
Assurance dommages ouvrages
L’assureur dommages ouvrages doit sa garantie à l’assuré pour les désordres constatés sans que l’assureur ne puisse exiger la réalisation préalable des travaux de réparation Conseil d'Etat, 26 mars 2018, n°405109 Une commune a souscrit un contrat d’assurance dommage...
Évaluation du préjudice du cocontractant en cas de résiliation du marché
Pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, le juge doit prendre en compte les bénéfices réalisés à l’occasion du nouveau marché et, en l’absence d’exécution de prestations, surseoir à statuer s’il apparaît que le titulaire est susceptible...
Engagement de la responsabilité décennale du constructeur
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être qualifié de contrat de louage d’ouvrage et permet d’engager la responsabilité décennale du cocontractant qualifié de constructeur Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205 La commune de...
Modalités de notification d’une décision individuelle
La notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le gardien d’un immeuble, est réputée régulière, sauf à ce que le destinataire apporte la preuve de l’absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier Conseil d’Etat, 28 mars 2018,...
Délai de production d’un mémoire récapitulatif
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc. Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n°416510 L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge administratif de...
Maintien des conclusions : application du décret « Justice administrative de demain « dit décret « JADE »
Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer expressément le...
Notion de contestation sérieuse en matière de référé expulsion
Pour constater l’existence d’une contestation sérieuse, le juge doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles...
Expropriation : utilisation de l’indemnité de remploi
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi renforçant la sécurité intérieure à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée, notamment, par la Ligue des droits de l’Homme. Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 Le Conseil...
Commission permanente régionale : scrutin insincère et second vote
L’assemblée délibérante doit être informée de l’irrégularité entachant le scrutin et décider, à l’unanimité, de l’organisation d’un second scrutin. Conseil d’État, 9 mars 2018, Élection des membres de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,...
Annulation de l’instauration de l’aire piétonne des voies sur berge de la Seine
Le Tribunal Administratif de Paris a annulé la délibération de la Ville de Paris déclarant d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine et l’arrêté instaurant une aire piétonne. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2018,...