ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Recueil des jurisprudences relatives aux statuts des associations
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....
Recevabilité d’une QPC : notion de circonstances nouvelles
Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637 La Commune de Chessy contestait le refus de...
Définition de la notion de manipulation de l’information
Dans deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel précise la notion de manipulation de l’information contenue dans les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773...
Modalités de gestion de leurs bois et forêts par les Communes
Le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l'ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d'Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n° 404912 L’article L....
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
Utiles précisions concernant l’office du juge de l’excès de pouvoir
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l'excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l'annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d'Etat, 21 décembre 2018, Société Eden, n°409678, Publié au...
Transfert de la gestion du domaine public routier et compétence pour conclure un contrat de mobiliers urbains
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d'Etat, 30...
Conformité des travaux au permis de construire et déclaration d’achèvement
L'expiration du délai déclenché par la déclaration d'achèvement fait obstacle à ce que l'autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, Commune de Saint-Gély-du-Fesc, n°411991 Par un...
Enfin le Code de la commande publique !
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
Élections professionnelles : précisions sur la répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d'Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative...
Caractère définitif du maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l'attente de la décision se prononçant sur la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite est un acte créateur de droits qui ne présente...
Crèche de Noël à l’Hôtel de Région
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122), le Tribunal administratif de Lyon valide l'installation de la crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région de la Région Auvergne-Rhône-Alpes....