ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
Utiles précisions concernant l’office du juge de l’excès de pouvoir
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l'excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l'annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d'Etat, 21 décembre 2018, Société Eden, n°409678, Publié au...
Transfert de la gestion du domaine public routier et compétence pour conclure un contrat de mobiliers urbains
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d'Etat, 30...
Conformité des travaux au permis de construire et déclaration d’achèvement
L'expiration du délai déclenché par la déclaration d'achèvement fait obstacle à ce que l'autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, Commune de Saint-Gély-du-Fesc, n°411991 Par un...
Enfin le Code de la commande publique !
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
Élections professionnelles : précisions sur la répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d'Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative...
Caractère définitif du maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l'attente de la décision se prononçant sur la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite est un acte créateur de droits qui ne présente...
Crèche de Noël à l’Hôtel de Région
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122), le Tribunal administratif de Lyon valide l'installation de la crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région de la Région Auvergne-Rhône-Alpes....
Effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle
Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Conseil d'Etat, 19 novembre 2018, n°408203 En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995 entre l'institut...
Demande de permis modificatif déposée après l’expiration du délai imparti par le juge
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge lorsqu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni celle que la demande de permis de construire...
Recours en reprise des relations contractuelles à la suite d’un non renouvellement de contrat
Le Conseil d'Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d'une décision de résiliation d'un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n'est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement d'un contrat. CE, 21...
Les règles d’inhumation dans un cimetière désaffecté
Les inhumations peuvent continuer de se faire dans les caveaux de famille des cimetières ayant fait l’objet d’une fermeture, sans délai et à concurrence des places disponibles. Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 416683 Le Maire de Roscoff, saisi d'une demande...