ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Précision sur le type de recours ouvert dans le contentieux social devant les juridictions administratives
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
REP contre les décisions relatives à une subvention
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d'Etat, avis, 29 mai 2019, n°428040 Le Conseil...
Action civile en démolition de constructions irrégulières intentée par une Commune
L'action civile ouverte, par l'article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n'est pas soumise à la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions...
Application de la jurisprudence Béziers I par le juge judiciaire
La Cour de cassation écarte l'application d'une clause de révision des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés prévue dans un traité de concession pour l'exploitation d'un marché couvert au motif qu'elle est entachée d'une irrégularité tenant au...
Caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les exigences imposées par le règlement de la consultation sont obligatoires et doivent être respectées par les candidats, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Conseil d'Etat, 22 mai...
Domaine public virtuel des personnes publiques
Le Conseil d'Etat confirme que la théorie du domaine public virtuel a survécu à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et en fait application concernant des locaux mis à la disposition d'une crèche associative. Conseil d'Etat, 22...
Pour la CEDH, le respect de la vie privée prime sur le droit de visite des constructions
La CEDH juge qu’en l’absence de l’accord de l’occupant d’une construction et à défaut, en l’absence d’une décision de justice, les visites effectuées par les agents de l’Etat en application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, afin de vérifier la correcte...
L’admission à la retraite ne peut être rétroactive, sauf exception expressément prévue par la loi
Sans disposition législative l’autorisant, une décision d’admission à la retraite ne peut avoir un effet rétroactif que si cet effet est nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, afin de placer l’agent dans une situation régulière ou...
Exercice du droit de délaissement et plus-value de la commune à la revente
Un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement ne pouvant bénéficier ensuite de son droit à rétrocession, peut obtenir une indemnisation en cas d'atteinte au droit au respect des biens notamment lorsque la Commune a vendu ledit bien à un prix quarante fois...
Principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d'une...
Egalité devant la loi des membres d’une section de commune
La différence de traitement entre citoyens d'une section de commune, prévue par l'article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu'ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi....
Un référendum d’initiative partagée contre la privatisation des aéroports de Paris validé
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l'article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée. Conseil...