ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
SPL : application de la loi du 17 mai 2019
La CAA de Lyon, appliquant l'article L.1531-1 du CGCT, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2019, juge qu'il est possible d'être membre d'une SPL sans pour autant exercer l'ensemble des compétences de l'objet social de la SPL. CAA de Lyon, 15 janvier 2020,...
Une personne morale de droit public peut avoir à payer l’impôt sur les sociétés
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les personnes morales de droit public (dont les Etats étrangers) peuvent être soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés. Conseil d'État, 22 janvier 2020, n°421913 Le Conseil d'Etat avait déjà jugé, en 2012, qu'une...
Régularisation d’un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables
Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, classé en C+, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient...
Circulaire Castaner et nuances politiques : le Conseil d’Etat censure !
Saisi par la voie du référé suspension par Elisabeth LAROCHE (Conseillère départementale et Conseillère municipale de Meximieux) et Alexandre NANCHI (Conseiller régional et Conseiller municipal de Lagnieu) et suivis par plusieurs partis d'opposition (Les Républicains,...
« Protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » : Un objectif de valeur constitutionnelle
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l'occasion d'une question prioritaire de...
Un maire peut-il recruter son épouse pour remplacer un agent licencié ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications...
Négociation en matière de délégation de service public
Le délégant n'est pas autorisé, au cours des négociations, à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. CE, 20 décembre 2019, req. n°419993 La Communauté de Communes de Sélestat a lancé une procédure de passation en vue de...
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l'obligation de remise préalable d'une déclaration d'intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25...
Absence de liaison du contentieux : irrecevabilité de la demande
Cour administrative d'appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l'absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire dans l'exercice...
Absence de titularisation à l’issue d’un stage : précisions
Conseil d'Etat, 11 décembre 2019, n°427522 L'écoulement de la période de stage n'est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation et le stagiaire peut être licencié à l'issue de son stage alors même qu'il se trouve à ce moment en congés...
Contravention de grande voirie: pas de minoration possible pour vétusté de l’ouvrage
Cour administrative d'appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l'ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l'état de la dépendance domaniale, à...
Création d’emplois locaux par une DSP : un critère sous condition
Conseil d'Etat, 20 décembre 2019, n°428290 Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service dès lors que...