ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Procédure préalable contradictoire, présenter des observations orales : un droit
L’article L. 122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, impose que les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, soit précédées d’une procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du même code) ; les décisions de retrait...
Le silence de l’administration vaut acceptation : un principe général
L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce...
Aucune obligation de communiquer le projet de contrat de délégation de service public aux élus avant la délibération portant attribution du contrat
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales...
Modification du dossier de permis de construire et délai d’instruction : Mode d’emploi
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...
Diffamer n’est pas diffamer ?
Le Tribunal Correctionnel de Bonneville, par jugement du 2 février 2023, a condamné un élu de l’opposition municipale de Megève pour avoir, lors d’un conseil municipal, déclaré que la gratuité du partenariat noué entre la Commune de Megève et l’Office du Tourisme...
Respect du Contrat d’Engagement Républicain : Première jurisprudence et premier revers du Préfet !
Dans le cadre d’un dossier défendu par Itinéraires Avocats, par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers s’est prononcé sur le dispositif tel qu’issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant...
STADIUM DE NICE ET COVID 19 : ABSENCE D’APPLICATION DE LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation
Dans le cadre d'un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d'État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023, n° 475648...
Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau
Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes - CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition automatique,...
Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ?
Un agent contractuel qui refuse, avant l’échéance de son contrat, son changement d’affectation s'apparentant à une modification substantielle de ses conditions d’emplois, ne se trouve pas en situation d’abandon de poste du fait de son refus de déférer à la mise en...
Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
Impossibilité d’attribuer un marché à une société qui n’a pas remis un certificat de qualification « RGE » exigé par le règlement de la consultation
Le Tribunal administratif de Montpellier (TA de Montpellier 2 novembre 2023, P. et autres, n°2305712) a été saisi par un groupement évincé d’une procédure de passation d’un marché public lancé par un OPH relatif à l’isolation thermique par l’extérieur. Le groupement...